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En application du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines, chaque concessionnaire a obligation de déclarer sa production annuellement (art. 13 alinéa 4).
A cet effet, la Délégation à la mer et au littoral (DML), avec l’aval du Comité Régional de la Conchyliculture, a mis en œuvre une fiche de déclaration annuelle de production pré-remplie qui a été envoyée par courrier le 26 avril 2012 à chaque concessionnaire.
Cette fiche est un outil de gestion permettant de caractériser la production globale des coquillages (huitres et moules) de la lagune de Thau ainsi que la ventilation des marchés.
Cette déclaration de production concerne l’année civile 2011. Elle doit être transmise, dûment remplie, à la Délégation à la mer et au littoral à Sète, avant le 15 mai 2012. Les données recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques et ne pourront être communiquées que sous forme agrégée, elles resteront propriété de l’administration.
La conchyliculture est la deuxième activité économique agricole du département de l’Hérault et à ce titre, elle doit faire preuve de fiabilité, de sérieux et de transparence.
Il est donc important de disposer de données fiables permettant d’apprécier et de suivre l’évolution économique d’un secteur qui reste malgré tout, particulièrement sensible aux crises sanitaires auxquelles s’ajoutent depuis plusieurs années, des mortalités récurrentes de naissain qui touchent durement la profession.
Un modèle de déclaration vierge est disponible ci-dessous et sur le site de la DDTM 34 : w.w.w.herault.equipement.gouv.fr
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Vous trouverez ci-dessous le relevé de décision du CNC concernant la grille de colisage ainsi que la grille à compter du 12 mars 2012.
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Plus pécisément, à partir du 1er janvier 2012, vous devez facturer la vente des coquillages à la consommation (détail, commerçants, CE, GMS, poissonneries) à 5,5 % et vous devez facturer la vente de coquillages entre producteurs à 7% (huîtres calibrées, naissains, demi-élevage, …)
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts en cliquant sur le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/fichedescriptive_6197.pdf
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Vous trouverez ci-dessous tous les élements vous permettant d’être indemnisés de la perte des huîtres de 2011.
- le compte rendu de la réunion de préparation de mise en oeuvre du dispositif, le détail du dispositif de soutien ainsiqu’un communiqué de presse de la DDTM de l’Hérault. (NB: une des conditions d’éligibilité est d’avoir déclaré sa production annuelle à la DDTM: celle-ci concerne l’année 2010 que vous avez déjà du remplir. Vous n’avez donc rien à remplir ici, la liste des déclarants étant déjà transmise au service instructeur.)
0000015867-CR_20111219_DDTM_DGFIP_CRCM
0000015867-Note_dispositif_mortalite_huitres_2011
0000015867-Communique_ddtm34_dispositif_moratlite_huitres_2011
- le dossier d’indemnisation (notice, dossier à remplir et attestation comptable)
0000015867-Notice_mortalité_ostréicole_2011
0000015867-Dossier_indemnisation_mortalité_ostréicole_2011
0000015867-Attestation_comptable_mortalité_ostréicole_2011
- le dossier de Fonds d’Allegement des Charges (FAC)
0000015867-Formulaire_FAC_ostreicole_2011
0000015867-Annexe_Extraction_annuite
0000015867-Annexe_Pouvoir_societe
Pour rappel, vous avez jusqu’au 10 février 2012 pour apporter vos dossiers complets au CRCM ou directement à la DDTM à Sète (ex Affaires Maritimes). Le CRCM reste également à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Pour les professionnels qui ont perdu des huitres (naissain ou adultes) depuis leur dernière déclaration de pertes au mois d’août dernier, vous trouverez ci-dessous les nouvelles fiches de declaration de pertes à remplir du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2011. Par ailleurs, la fiche n° 5 est consacrée aux professionnels ayant fait du captage naturel quelque soit le collecteur.
Mesdames, Messieurs,
L’Etat a mis en place un « Dispositif de soutien à la filière ostreïcole suite à la mortalité des jeunes huîtres en 2011 » qui prendra le relais du dispositif des « Calamités Agricoles » utilisé jusqu’en 2010 (Circulaire DPMA/SDAEP/C2011-9635 du 01.12.11). Ce dispositif reprend les grandes lignes du dispositif antérieur mais apporte également quelques changements :
- la prise en compte des pertes est étendue à la période du 01.09.10 au 31.12.11 (au lieu du 31/08/2011);
- la date limite du dépôt des déclarations de pertes est reportée au 31.12.11 ;
- les pertes de captage naturel d’huîtres pourront être prises en compte (justificatifs à fournir).
Au niveau de la rédaction des dossiers de demande d’indemnisation, trois cas de figure sont possibles :
1 – si vous n’avez pas déposé de déclaration de pertes avant le 31/08/2011, vous avez jusqu’au 31.12.11 dernier délai pour la déposer à la DML de Sète (Affaires Maritimes / 04.34.46.63.28). N.B. Le formulaire de déclaration peut être récupéré au CRCM jusqu’au mardi 27.12.11, sur le blog du CRCM (www.srcm.fr/blog) ou à la DML de Sète ;
2 – Si vous avez déposé une déclaration avant le 31/08/2011, mais vous souhaitez la compléter (pertes d’huîtres durant l’automne 2011 ou pertes de captage naturel) vous avez jusqu’au 10.02.12 pour en déposer une nouvelle à joindre au dossier de demande d’indemnisation (à voir avec le CRCM à partir du début d’année 2012) ;
3 – si vous ne souhaitez pas modifier votre déclaration de pertes, vous établirez simplement votre demande d’indemnisation à déposer avant le 10.02.12 (à voir avec le CRCM en début d’année 2012).
Bonnes fêtes à tous – Le Président – Philippe ORTIN
| Thau zone A | Bénéfice/table de production | Bénéfice si sinistrés calamités agricoles |
| Cat. 1 (large) | 3375 € | 1687,50 € |
| Cat. 2 (mi large) | 2250 | 1125 € |
| Cat 3 (terre) | 1687,50 € | 843,75 € |
| Thau zone B et C | ||
| Cat 2. (large) | 2250 € | 1125 € |
| Cat. 3 (terre) | 1575 € | 787,50 € |
| Filière en mer (250 m) | 3375 € |
